[infobbafr_l] Mobilisation contre la création d'une "commission de déontologie" de l'internet

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Bonjour,

La ligue Odebi a rendu public la semaine dernière un projet de décret 
qui menace la libre expression sur internet. Il s'agit de la création 
d'une "commission de déontologie", censée labelliser les contenus en 
ligne dans une démarche de "protection de l'enfance". Mais à y regarder 
de plus près, cela ressemble fort à une sorte de comité de censure sorti 
tout droit du ministère de la Vérité.

Ce décret fait référence à la fameuse "loi Fontaine" sur la confiance 
dans l'économie numérique adoptée en 2005. Mais rappelle bien une 
disposition retoquée en 1996 par le conseil constitutionnel, qui 
prévoyait dans une loi de régulation des télécoms, portée par le 
ministre de l'époque François Fillon, de confier à un "comité supérieur 
de la télématique" le rôle de chambre discrétionnaire chargée de juger 
du caractère licite ou pas de tel ou tel contenu.

Le comité de sélection des Big Brother Awards s'inquiète également de 
l'instauration d'un tel organe de contrôle administratif de l'expression 
publique. Cela préfigure l'instauration d'un nouvel ordre moral 
extrajudiciaire orchestré par des représentants nommés exclusivement par 
le pouvoir politique, en l'occurrence les services du Premier ministre.

Le projet de décret peut être téléchargé ici:
http://www.odebi.org/docs/Projetdecretcommissiondeontologie.pdf

Ci-joint le communiqué de la Ligue Odebi qui a révélé ce document.

Autres réactions:
- L'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur 
Internet, visé par ce projet, dénonce un gigantesque retour en arrière 
sur le plan conceptuel, le gouvernement semblant confondre internet et 
minitel, co-régulation et ORTF.
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070212.html
- IRIS: (...) Les missions et prérogatives de cette commission 
rappellent étrangement les dispositions principales du texte de 
l'article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle 
qu'adoptée par le Parlement le 18 juin 1996. Introduites à l'époque sous 
le nom d'« amendement Fillon », ces mesures furent censurées par le 
Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-deontologie0207.html
- Reporter sans frontières: "RSF s’inquiète du projet de "commission de 
déontologie" pour les services de communication en ligne".
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21029

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Communiqué Odebi du 7/02/2007
Projet de décret “créant la Commission nationale de déontologie des 
services de communication au public en ligne”
http://www.odebi.org/new2/?p=4

La Ligue vient d’être informée de la présentation imminente au 
gouvernement d’un projet de décret [1] ayant pour but de créer une 
“commission de déontologie sur les services de communication au public 
en ligne”.

Il est étonnant que ce projet présenté par le Forum des droits sur 
internet n’ait pas fait l’objet d’une concertation minimum. Seuls 
quelques lobbies ont été consultés, et aucun média n’a relayé 
l’information: Le gouvernement pourrait donc lui donner un avis 
favorable dans la plus grande discrétion.

Cette commission de déontologie, présentée comme un organisme 
“globalement consultatif”, remplacerait le Conseil consultatif de 
l’internet (CCI), judicieusement créé au moment de l’examen du projet de 
loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), alors qu’il était 
question de placer l’internet français sous tutelle du CSA, et que 
Jean-Pierre Raffarin devait arbitrer entre Nicole Fontaine et Claudie 
Haigneré. En pratique, personne n’a eu connaissance de la moindre 
activité du CCI, censé fournir des conseils au gouvernement en matière 
de Société de l’Information, alors que d’importants projets de loi, 
comme le projet de loi DADVSI, ont suscité de vifs débats sur internet.

La commission de déontologie serait composée de représentants des 
industries, de représentants d’utilisateurs, et de représentants de 
ministères, en particulier de l’intérieur, de la justice, de la culture, 
et de la famille. Ses membres seraient nommés pour cinq ans par le 
gouvernement, son président devant être membre du conseil d’état. Cette 
très discrète nomination d’une telle commission dans ces conditions, 
pour cinq ans, à la veille des élections présidentielles, ne peut 
qu’interpeller les internautes.

La Ligue s’interroge sur le fonctionnement prévu de cette commission, 
qui devrait s’assurer du respect ou non par les acteurs de la Société de 
l’information de règles qu’elle établirait elle-même: En pratique, de 
nombreux domaines seraient concernés : téléphonie fixe ou mobile, 
fourniture d’accès, hébergement de sites, édition de contenus, 
hébergement de forums ou plate-formes de blogs..

Si le rôle de la commission de déontologie est présenté comme 
consultatif, elle aurait quand même le pouvoir d’accorder et retirer des 
labels. La Ligue remarque sans surprise que le texte même du projet de 
décret met en avant les labels de type “protection de l’enfance”.

La réalité est que le domaine de labellisation ira très certainement 
au-delà de la stricte protection de l’enfance, en fait instrumentalisée. 
La Ligue considère ce projet comme un cheval de Troie qui pourrait 
permettre d’imposer d’autres labels comme le label presse souhaité par 
le ministre de la culture, permettant d’imposer une censure de fait par 
un double mécanisme : en premier lieu il s’agirait de discréditer 
certains sites d’information au yeux des internautes en ne leur 
accordant pas le label, et en second lieu, de museler les responsables 
de ces sites en les menaçant de ne pas leur accorder, ou de leur 
retirer, ce label. Ce mécanisme pourrait très rapidement toucher les 
plate-formes de blogs.

C’est donc une façon de se substituer à l’autorité judiciaire, seule à 
même de juger. Qui plus est, le fait qu’un label ait été retiré par 
cette commission à un acteur, pourrait être utilisé contre lui à 
l’occasion d’un éventuel procès.

Concrètement, la commission pourrait très bien décider d’imposer aux 
plate-formes de blogs une modération a priori : ce débat a déjà eu lieu 
lors de l’examen de la LEN. Nul ne peut imposer une censure sur les 
lieux de dialogue du net, si ce n’est le juge indépendant et impartial, 
garant des libertés.

Enfin, il est probable que cette commission édictera des règles 
destinées à la défense d’intérêts économiques particuliers, comme ceux 
des industries culturelles, par ailleurs en cours de discussion avec les 
fournisseurs d’accès afin d’élargir le domaine de filtrage de leurs 
logiciels de contrôle parental [2].

[1] La Ligue publie l’intégralité du projet de décret :
http://www.odebi.org/docs/Projetdecretcommissiondeontologie.pdf

[2] http://www.afa-france.com/p_20061221.html