[infobbafr_l] Fichiers policiers : « jurisprudence Rebelle » pour tous les citoyens !

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NB: le texte ci-après pouvant être mis à jour, merci de vous reporter à la version publiée en ligne:
http://bigbrotherawards.eu.org/Fichiers-policiers-jurisprudence-Rebelle.html


Fichiers policiers : « jurisprudence Rebelle » pour tous les citoyens !

Privacy International France. 27.02.2007 — C’est avec beaucoup d’attention que le comité français des Big Brother Awards a suivi les péripéties du fichier tenu aux Renseignements généraux sur la personne du conseiller spécial de Ségolène Royal, Bruno Rebelle. Cela pourra-t-il servir de détonateur pour qu’enfin l’existence même de ces fichiers ainsi que leur gestion anarchique puissent être remises en question ?

L’ancien directeur de Greenpeace France Bruno Rebelle, qui a quitté l’ONG il y a pourtant déjà 3 ans, a eu l’honneur de voir son dossier des RG "réactualisé" en janvier 2007. Suite, semble-t-il, à son enrôlement dans l’état-major de campagne de la candidate du Parti socialiste aux élections présidentielles.

C’est aussi avec une certaine admiration que nous avons appris le traitement de faveur qu’a pu obtenir Bruno Rebelle dans cette affaire. La presse est unanime : le citoyen Rebelle a pu consulter son dossier des RG en seulement trois jours. Contre en moyenne un an, voire bien plus, pour le citoyen lambda. Cela s’est passé via l’entremise de la CNIL, comme le prévoit la loi.

Le président de la CNIL, Alex Türk, a bien tenté de justifier ce cas d’exception mais insiste surtout sur la lenteur et la complexité du droit d’accès pour le citoyen lambda :

« Lorsque nous avons reçu le courrier de Me Mignard nous saisissant du cas de M. Rebelle, nous avons été placés face à un dilemme ». « Le délai habituel de consultation est très long, près d’un an. Nous avons 300 dossiers en retard à la DCRG ! Mais, d’autre part, demander un traitement accéléré, justifié par la campagne électorale, nous expose aux récriminations des citoyens, pour lesquels les consultations prennent beaucoup plus de temps. » (...) M.Türk regrette que la CNIL ne puisse davantage vérifier les activités des RG. "Contrairement à ce qui est prévu, la CNIL n’a pas pu faire un contrôle général des fichiers des RG en 2004, faute de moyens matériels et humains, explique-t-il. C’est une opération lourde, à Paris et en province, consistant à vérifier si les informations transmises à la Commission pendant les cinq années précédentes étaient exactes. Le dernier contrôle général, en 1999, avait montré que le boulot avait été fait correctement. »  [1].

Délais d’attente : un décret fort opportun

Les BBA étant par définition là pour surveiller ceux qui surveillent, la question des fichiers policiers — de leur existence jusqu’à leur finalité — n’a cessé d’animer nos actions. Nous avons notamment alerté l’opinion sur les multiples travers du toilettage de la Loi Informatique et libertés, en 2004, qui avait abouti, entre autres, à sortir les « fichiers de souveraineté » (intéressant la sûreté de l’Etat, la défense nationale et la sécurité publique) du véto de la CNIL. Ce qui aboutit à la situation ubuesque actuelle : la commission est toujours compétente pour juger de la pertinence de tel ou tel fichage administratif des citoyens, mais son avis, même s’il peut être publié, peut tout à fait être ignoré par le gouvernement : il n’a plus à être « jugé conforme » par le Conseil d’État. Elle doit donc en outre toujours assurer la mission ingrate d’entremetteur entre l’État et le citoyen dans « l’accès indirect » de ses données figurant dans les fichiers policiers.

Mais le fichier des RG est sans doute l’arbuste qui cache la forêt. Les fameux fichiers Stic et Judex ont un pouvoir de nuisance bien plus insidieux. Comme le travail de vérification de la CNIL, si minime soit-il, a pu le montrer ces dernières années : parmi les fiches qu’elles a été amené à vérifier, entre 25% et 40% contenaient des erreurs ou des approximations, et devaient donc être mises à jour. On imagine les dégâts sur un fichier impliquant des millions de personnes.

Même s’il serait légitime que la "jurisprudence Rebelle" s’applique à tous les citoyens — « obtenez votre fiche RG en 3 jours chrono ! » — nous n’en prenons évidemment pas le chemin.

En effet, un projet de décret du ministère de la Justice — le Garde des Sceaux Pascal Clément a remporté la distinction suprême lors de la dernière édition des Big Brother Awards — va exactement dans le sens contraire. [2] Ce texte, censé être publié très prochainement (début mars), prévoit d’allonger la durée légale au bout de laquelle une demande d’accès aux fichiers de souveraineté (Stic et Judex en tête) doit être satisfaite. Ce délai est aujourd’hui de 4 mois, il passerai à maximum 7 mois grâce à ce décret (articles 7 et 8). Il y aurait actuellement une liste d’attente de 2000 demandes sur les bureaux de la CNIL, certaines datant déjà d’il y a plusieurs années. Selon nos informations, dans sa délibération du 28 septembre 2007 (non encore publié) qu’elle a rendu sur ce projet de décret, la Commission a proposé tout simplement de supprimer ces deux articles, sans succès.

Au passage, ce décret prévoit aussi d’imposer une date butoir à la CNIL lorsqu’elle doit rendre un avis concernant tout fichier émanant des pouvoirs publics (pas seulement les fichiers d’ordre policier). La loi est aujourd’hui silencieuse sur ce point, mais avec ce texte il faudra rendre un avis dans un délai compris entre 1 et 3 mois (entre 3 et 1 mois, selon la complexité ou l’urgence). Passé ce délais, l’avis sera « réputé favorable » selon le décret en préparation. La CNIL a bien tenté de s’opposer à ce principe juridique fort contestable. Touchant « les libertés individuelles, un décret ne peut prévoir un tel régime de décision favorable implicite ». Autrement dit : ce n’est pas au gouvernement, mais au législateur de trancher cette question ! Là encore, le projet de décret ne tient aucun compte de cette remarque...

Le Médiateur s’en mêle

Cette politique de fichage de masse, et les multiples déséquilibres démocratiques que leur gestion quotidienne entraîne, commence pourtant à être ouvertement critiquée par des organes officiels de la République, pouvant difficilement être taxés d’irresponsables "droit de l’hommistes".

Citons d’abord le dernier rapport du Médiateur de la République, dirigé par l’ex-député et ancien numéro un du RPR Jean-Pierre Delevoye. Extraits du chapitre intitulé "Stic et Judex, fichiers jumeaux qu’il convient d’améliorer" (pages 65-66 du rapport 2006 :

« [Ces fichiers] recensent les infractions, mais la mise à jour de ces fichiers au regard des suites judiciaires (condamnation, relaxe, acquittement, non-lieu) s’avère très défaillante, en l’absence de transmission régulière de ces suites judiciaires par le procureur de la République aux gestionnaires des fichiers. Rappelons que début 2007, il est prévu une fusion entre les fichiers Stic et Judex avec la création d’un fichier de police judiciaire commun dénommé Ariane. Tout au long de l’année 2006, les services du Médiateur de la République ont reçu un nombre croissant de réclamations relatives à la fiabilité, à la vérification et à la mise à jour des données collectées par ces fichiers. Ces litiges trouvent un écho particulier en raison d’une évolution récente. La loi du 23 janvier 2006 modifie en effet le régime d’agrément des agents de sécurité embauchés par les entreprises de sécurité privée. Ils étaient 11 000 en 1982, 78 000 en 2006... (...) « Détournés de leur objectif initial, ces deux systèmes semblent donc jouer un rôle de « casier judiciaire parallèle ». Or, la consultation des fichiers Stic et Judex à des fins administratives ne présente pas des garanties similaires à celles prévues pour le fonction- nement du casier judiciaire. Le Médiateur de la République a donc proposé une amélioration des conditions de transmission des suites judiciaires par les parquets, et la mise en place de garanties pour les citoyens susceptibles de faire l’objet d’une enquête administrative donnant lieu à la consultation des fichiers Stic et Judex. (...) »

Quant à améliorer la mise à jour des fiches erronées ou trompeuses, dans ses propositions le Médiateur avance l’idée saugrenue d’appliquer... une circulaire de 2001 !

« C’est pourquoi, le Médiateur de la République soutient la nécessité d’installer, dans chaque tribunal de grande instance, des postes de travail informatiques permettant de consulter directement les données inscrites dans ces fichiers (mesures initialement prévues par la circulaire du Garde des Sceaux du 6 juillet 2001). Il a aussi attiré l’attention des pouvoirs publics sur l’importance d’assurer rapidement la réalisation, au sein des juridictions, du projet d’application informatique du ministère de la Justice, dénommé Cassiopée et destiné à regrouper toutes les informations relatives au déroulement d’une procédure pénale. Ceci permettra d’alimenter automatiquement, et avec toutes les garanties de célérité et de fiabilité, les autres systèmes d’informations qui pourraient être concernés par ces données, tels que les fichiers STIC et JUDEX. (...) »

Le Médiateur souligne aussi qu’en cas de relaxe ou de non-lieu « favorable à la personne mise en cause, le procureur de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation pour ordonner l’effacement des informations contenues dans ces fichiers ». Tiens donc, la loi ne prévoit aucun droit de recours face à un procureur qui refuserait l’effacement... Le Médiateur propose donc de l’instaurer. Et soutient aussi la nécessité, « pour améliorer la réinsertion des personnes ayant fait l’objet d’une inscription (...), de créer un recours permettant d’obtenir une dispense d’inscription de certaines condamnations dans les fichiers STIC et JUDEX, à l’instar de ce qui est prévu (...) pour le casier judiciaire. » [3]

Rapport Bauer : accablant et instructif

Le Médiateur a participé à un autre travail de réflexion sur cette question. Il s’agit du travail confié par le ministère de l’Intérieur à l’Observatoire national de la délinquance (OND), dirigé par l’expert et consultant Alain Bauer, lui aussi distingué en son temps par notre modeste organisation. Rapport publié en novembre 2006 [4]. Soucieux d’apparaitre concerné sur cette question, Nicolas Sarkozy a donc constitué l’été dernier un groupe de travail autour d’Alain Bauer, réunissant les responsables des administrations concernées, la CNIL et quelques autres. Mais pas la LDH, qui n’a pu obtenir — « par une maladresse du secrétariat » — qu’Alain Weber y représente Henry Leclerc (pressenti officiel). Dommage !

Sa mission fut restreinte puisque le ministre ne lui demande que de viser « à l’amélioration du contrôle et de l’organisation des fichiers de police et de gendarmerie afin d’éviter le maintien d’informations erronées ou dépassées ».

Le rapport a le mérite de passer en revue les principaux instruments de fichage informatique des citoyens. Parmi les fichiers considérés comme "policiers" au sens strict, voilà le palmarès recensé par la mission Bauer : – le système de traitement des infractions constatées (STIC) – le fichier des véhicules volés (FVV) – le fichier des personnes recherchées (FPR) – le fichier des renseignements généraux (FRG) – le fichier national transfrontières (FNT) – le fichier des brigades spécialisées (FBS) – le fichier informatisé du terrorisme (FIT) – le fichier national du faux monnayage (FNFM) – le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Un photo pas très nette. Manque à l’appel d’autres applications qui relèvent de la défense nationale ou de la justice. Passons. Dans le cas de la gendarmerie, outre Judex le rapport Bauer met notamment en lumière de vieux fichiers clandestins pas très reluisants :
 "fichier des personnes nées à l’étranger" (FPNE) qui, créé en 1975, comprend 7 millions de fiches ;
 "fichier alphabétique de renseignements" (FAR), qui a pour vocation de "permettre aux militaires des unités opérationnelles d’acquérir une connaissance approfondie de leur population résidente, en particulier sur leur dangerosité", et qui recense pas moins de... 60 millions de fiches cartonnées.

Rappelons que le Stic a été officiellement créé par décret en juillet 2001 — après cinq ou six ans de clandestinité. Et que Judex existe légalement depuis seulement novembre dernier, au moment de la publication du rapport Bauer. Comble de l’hypocrisie : la loi informatique et libertés autorise les fichiers de sûreté non déclarés à rester dans l’illégalité jusqu’en octobre 2010. [5] Ce rapport s’achève sur une liste de propositions qui pourrait laisser optimiste quant au contrôle futurs des fichiers. Mais, sans vouloir jouer les Cassandre, parions, qu’elles ne seront vraisemblablement que très peu suivies d’effets.

Arrêtons-nous sur quelques unes de ces propositions qui méritent un commentaire de notre part :

 "Améliorer la communication publique" autour des fichiers de police, en rendant publiques des statistiques précises sur la consultation des fichiers. Oui, mais que cela soit effectif pour toutes les consultations, pas seulement lorsqu’elles servent à des fins d’enquêtes administratives ;
 "Améliorer la traçabilité des consultations". C’est le minimum à exiger d’un pays démocratique. Et intolérable que cela n’existe pas encore ! A ce titre, nous ne pouvons que sourire à la proposition de l’OND : utiliser "la biométrie par empreintes digitales" pour "sécuriser" ces fichiers et "tracer les utilisateurs"... Chiche !

 "Mieux informer les victimes des garanties légales et réglementaires protectrices prévues à leur égard". Pourquoi réserver cela uniquement aux "victimes", ou aux personnes ayant fait l’objet d’un refus d’embauche après consultation administrative ? L’OND oublie peut-être qu’une personne enregistrée dans un fichier, avant qu’il ne soit jugé, est aussi ou deviendra plus tard lui-même une "victime" de ce fichage préventif ? Toutes les personnes concernées doivent être informées de leurs droits dès leur entrée dans un fichier, sans distinction de leur qualité ou de leur rôle présumé au moment des faits.

 "Mises à jour systématique des fichiers". Ce qui semble une évidence est encore avancé par l’OND comme une "solution", alors que cela devrait être un préalable à l’instauration de tels fichiers d’antécédents judiciaires.

 "Poursuivre la formation des personnels" et "la démarche "qualité" (sic) de la gendarmerie et de la police nationales". Pour commencer, le minimum serait de doter la CNIL, et toutes les autorités censées intervenir dans ce contrôle, de réels moyens et plus de personnel ; l’OND reconnait en effet qu’à la CNIL seulement deux personnes sont chargées de vérifier les inscriptions alors qu’au premier septembre 2006 un total de 1094 demandes de vérification sont en cours. Certaines demandes ont été formulées en 2004, alors que le délais maximum pour obtenir une réponse est de quatre mois — bientôt 7 selon le toilettage proposé par le Garde des Sceaux.

Malgré ces tristes constats, nous encourageons toujours les citoyens à exercer leur droit d’accès aux fichiers policiers. Pour cela, au risque d’encombrer encore un peu plus des bureaux de la Cnil, des formulaires et des marches à suivre sont à votre disposition sur le site Renseignementsgeneraux.net — ce site étant une initiative citoyenne non affiliée au ministère de l’Intérieur.

Cordialement,
L'équipe des BBA France