Bonjour à tous,
Nous faisons suivre pour info ce communiqué du Syndicat de la
magistrature. Nous ajoutons que des délégués du SM ont rencontré
Rachida Dati, le Garde des sceaux, le 30 mai dernier, sans que ce
projet de loi sur les peines-planchers n'ait été évoqué, alors qu'elle
a insisté sur son soucis de "négociation" avec les organisations de
magistrats sur les prochains chantiers de son ministère (nous
reproduisons la lettre du SM suite à cette entrevue - cf en fin de
message).
«Les deux gardes des Sceaux précédents, Dominique Perben et
Pascal
Clément, se sont opposés aux peines planchers au motif que cette
proposition est anticonstitutionnelle, car contraire au principe
d'individualisation de la peine. Un principe que pourrait contourner la
nouvelle Chancellerie. « Ce dispositif nous paraît compatible avec la
Constitution, sinon on réformera la Constitution », a déclaré, le
12 mai, Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du président Sarkozy.»
(20
Minutes, 1er Juin 2007)
Lire aussi :
Un
texte moins brutal qu'annoncé (Libération, 1er Juin)
Le
casse-tête de la définition de la récidive (Le Figaro, 31/05)
Objet: [sm-info]
Communiqué du Syndicat de la magistrature sur les peines-planchers
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE Le 1
er juin 2007
12-14, rue Charles Fourier
75013 Paris
Peines-planchers : la fin annoncée du
principe
d'individualisation des peines
Grâce à la presse, le Syndicat de la magistrature apprend les contours
du projet de loi visant à instaurer des peines-planchers à partir d'une
peine encourue de trois ans, dès la première récidive.
Les adolescents de 16 à 18 ans seraient concernés par ces dispositions
dans
les mêmes conditions. A la deuxième récidive,
l'atténuation de la peine applicable aux mineurs serait levée en
principe, et son
maintien serait l'exception.
Ainsi, plutôt que d'engager avec les organisations professionnelles
une
concertation sereine sur les enjeux de son texte, Madame Dati a choisi
de
réserver la primeure de son projet aux journalistes.
Le Syndicat de la magistrature s'insurge contre un tel projet qui
relègue le principe d'individualisation de la peine au rang d'exception
(le juge pourrait déroger aux peines-planchers par motivation spéciale
fondée sur la personnalité du mis en cause ou sur les circonstances de
l'infraction). Il est tout à fait inacceptable qu'un des principes
fondamentaux de notre droit pénal soit soumis de cette manière à la
bonne volonté du juge.
Cette bonne volonté sera d'autant plus difficile à mobiliser qu'à la
seconde
récidive, seule des garanties exceptionnelles de réinsertion pourront
justifier de ne pas appliquer la peine minimale.
Même si la possibilité de prononcer des peines alternatives n'est pas
remise
en cause, l'effet conjugé de ce texte avec la loi du 12 décembre 2005
limitant les possibiliés de sursis aura pour effet de faire déborder
les
prisons, déjà surpeuplées, et de mettre en place un système pénal
rompant
définitivement avec toute conception humaniste de la sanction. Il
installera définitivement la réponse carcérale au centre des décisions
judiciaires. Les exemples sont parlants : une personne jugée pour la
deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché sera par
principe,
condamnée à un an d'emprisonnement.
Le Syndicat de la magistrature alerte les citoyens sur les dangers de
ce
projet de loi.
Il y a en effet danger à considérer que seule la répression peut
produire
des effets dissuasifs alors qu'au travers de notre histoire, nous
savons
qu'aucun risque de sanction même celui de la suppression de la vie,
n'a
jamais permis de faire baisser la délinquance.
Il y a également danger à faire de l'enfermement, le modèle de notre
système
pénal alors que la prison crée plus de violence qu'elle n'en évite.
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Paris, le 31 mai 2007
Chers collègues,
Le Syndicat de la magistrature a été reçu hier par Madame Rachida DATI,
Ministre de la Justice.
Dès le début de l'entretien, cette rencontre nous a été présentée par la
Garde des Sceaux comme une première prise de contact avec les
organisations syndicales, dans le cadre d'un dialogue social qu'elle
souhaite
régulier, transparent et direct.
Ainsi, aucune des questions que nous avons abordées, tant sur les
réformes institutionnelles attendues, la faiblesse des moyens des
juridictions, que sur l'état réel d'avancement des réformes annoncées de
la procédure pénale, n'a obtenu de réponses précises. Il nous a été
seulement indiqué, d'une manière très générale, qu'une réforme du C.S.M
n'était pas prévue à court terme, qu'une loi pénitentiaire devrait
intervenir
à l'automne et que la question des mineurs - considérée comme une
priorité - sera également envisagée ultérieurement sous l'angle de
l'assistance éducative.
Nous avons par ailleurs rappelé notre opposition à la pratique
antérieure
des "passer-outre" systématiques du Garde des Sceaux aux avis du C.S.M.-
parquet en matière de nominations, de même qu'aux instructions du
ministre dans les dossiers individuels. Il nous a été simplement répondu
que ces pratiques étaient conformes au statut de la magistrature.
De la même façon, s'agissant de l'assassinat du juge BORREL, Madame DATI
nous a seulement indiqué que l'instruction était en cours et qu'elle
n'entendait pas prendre position en l'état.
Concernant plus spécifiquement les projets de lois en matière de peines
planchers et de majorité pénale à 16 ans pour les mineurs récidivistes
il
nous a été affirmé que le texte, qui vise à "privilégier l'effet
dissuasif de la
sanction", serait préparé, dans la concertation, en conformité avec les
principes constitutionnels et les engagements internationaux de la
France.
Pourtant, au moment de l'entretien, le texte, dont nous ignorons encore
le
contenu, avait déjà été communiqué pour avis au Conseil d'Etat...
Sans préjuger des initiatives ultérieures du Garde des Sceaux, il nous
apparaît que cette conception a posteriori du dialogue social, n'est pas
encore la marque d'une grande considération du travail de proposition
effectué par le Syndicat de la magistrature.
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