Cf communiqué de La Quadrature du net (lire
plus bas pour les présentations)
Paris, jeudi 10 Avril. La Quadrature
du net.
— Le Parlement européen a adopté [le 10 avril] une résolution qui
engage les
États membres - donc la France - « à éviter l’adoption de mesures
allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des
principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif,
telles que l’interruption de l’accès à internet ». Ce vote démontre que
le dispositif de riposte graduée que Nicolas Sarkozy souhaite voir
adopter en France rapidement, pour qu’il soit étendu au niveau européen
pendant la présidence française de l’UE, est considéré comme contraire
aux droits fondamentaux par une majorité de députés européens.
Ce vote est donc un signal fort en direction de la
France. Il vient en soutien de la position du gouvernement suédois
qui avait déjà rejeté la riposte graduée. Le rapporteur Guy Bono qui a
porté cette résolution, soutenu par des députés de tous horizons, a
ainsi énoncé hier en séance plénière :
« Sur ce sujet, je m’oppose fermement à la position de
certains États membres, dont les mesures répressives sont des mesures
dictées par des industries qui n’ont pas été capables de changer leur
modèle économique face aux nécessités imposées par la société de
l’information. La coupure d’un accès internet est une mesure
disproportionnée au regard des objectifs. C’est une sanction aux effets
puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société
où l’accès à l’internet est un droit impératif pour l’inclusion
sociale. »
La Quadrature du Net, qui avait écrit lundi une lettre de 3 pages aux députés européens
se réjouit de ce vote. Elle remercie tous les élus qui ont voté pour
les amendements ayant conduit à ce résultat. Elle remercie également
toutes les associations de défense des libertés avec qui elle a oeuvré
pour sensibiliser les élus européens, sur place, par courriel et par
téléphone. Elle invite le Premier Ministre François Fillon a prendre
acte de ce vote et, par conséquent, à ne pas déposer devant le
Parlement français le projet Olivennes.
Comme l’expliquait le rapport
Cédras
du professeur de droit pénal Jean Cédras, que le ministre Renaud
Donnedieu De Vabres avait cherché à enterrer en son temps, « l’idée
d’une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu’elle ait pu
apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc
être abandonnée. »
UPDATE
Michel Rocard enfonce le clou: «Ces
moyens de contrôle touchent aux libertés fondamentales et
atteignent la culpabilité collective. Ce qui n’est pas acceptable dans
cette affaire, c’est qu’on en arrive à une culpabilité collective.»
Cf entretien avec 20Minutes.fr, 17/04/2008 : « Michel Rocard : contre la riposte graduée, pour la
licence globale »
- Entretien avec Guy Bono,
20Minutes.fr, 11/04/2008: Téléchargement : « Supprimer l’accès à Internet à un
jeune est une décision gravissime »
UPDATE :
Analyse du vote du 10 avril : (12/04) et détail
des vote des eurodéputés français ;
Revue de presse (15/04)
Pendant ce temps, à Paris, la ministre des
industries
culturelles met les points sur les "i" :
« Albanel défend son projet de loi sur le piratage
numérique »
BOURGES (AFP, 18/04/2008) - La ministre de la Culture
Christine
Albanel a assuré jeudi que le projet de loi en cours d’élaboration au
sujet du piratage numérique n’était pas basé sur la répression et
qu’elle entendait "l’expliquer" au Parlement européen pour mettre fin à
une "incompréhension". "Le Parlement européen n’a pas une bonne
compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur
expliquer. Le système n’est pas basé sur la répression", a déclaré
Mme Albanel lors d’une visite au Printemps de Bourges, en estimant que
la future loi permettrait de "faire respecter le droit des auteurs".
(...) L’interruption de l’abonnement internet est la mesure-phare du
projet de loi antipiratage en cours d’élaboration en France.
Mme Albanel a répété jeudi qu’elle souhaitait que le texte passe en
première lecture au Parlement avant l’été.
A propos de La Quadrature du net
Pourquoi ce nom « La quadrature du net ? »
Nous pensons que les promoteurs de
projets qui nous inquiètent cherchent à résoudre un problème comparable
à la quadrature du cercle.
Ils n’ont pas compris que nous avons
changé d’ère, que certaines approches sont dépassées, qu’il faut
repenser collectivement notre façon d’aborder le contrôle de
l’information.
Selon nous, il est impossible de
contrôler efficacement la circulation de l’information à l’ère du
numérique par le droit et la technique, sans porter atteinte aux
libertés publiques et freiner le développement économique et social.
C’est ce que nous appellons la quadrature du net.
Nous partageons ainsi l’idée exprimée
par Jacques Attali à propos du projet Olivennes, lorsqu’il a présenté
le rapport de la commission sur la libération de la croissance à
l’Assemblée : « on ne peut développer la croissance en installant la
surveillance et le traçage ».
Pour mémoire, d’après l’encyclopédie
en
ligne Wikipédia, la quadrature du cercle est un problème classique de
mathématiques apparaissant en géométrie. Il fait partie des trois
grands problèmes de l’Antiquité, avec la trisection de l’angle et la
duplication du cube.
Dans le plus ancien texte
mathématique
retrouvé, le papyrus Rhind ( 1650 av. J.-C.), le scribe Ahmès proposait
déjà une solution approchée du problème. Il faudra cependant attendre
1882 pour que le mathématicien allemand Ferdinand von Lindemann
démontre la transcendance de π, établissant ainsi l’impossibilité de
résoudre ce problème de la quadrature du cercle : il est impossible de
construire, à l’aide de la règle et du compas seulement, un carré dont
la surface est rigoureusement égale à la surface d’un disque donné.
La question aujourd’hui est donc de
savoir combien de siècles il va falloir pour que le législateur
revienne à la raison ? Sommes nous dans le domaine du droit et des NTIC
plus proche de -1650 avant JC ou de 1882 ?
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L'Équipe des BBA
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