« Aucun
risque d’attenter à quelque liberté que ce soit » ... vraiment ?
article mis en ligne
le lundi 21 avril 2008
Interrogée
récemment à propos du logiciel Ardoise, la ministre de l’Intérieur,
Michèle Alliot-Marie, avait répondu de façon péremptoire que ce
logiciel ne présentait « aucun risque d’attenter à
quelque liberté que ce soit… »
C’est rassurant, évidemment ...
Mais
est-ce bien sûr ?
- Photo
AFP/Philippe Huguen
Ardoise
Ardoise
est un nouveau logiciel de renseignement dont vont bientôt disposer les
services de police et de gendarmerie. Il a pour finalité de créer des
fiches informatiques qui seront consultables par les forces de l’ordre
sur tout le territoire national.
Ardoise permet
d’enregistrer les caractéristiques personnelles de toute personne
entendue comme victime, témoin ou suspect, au cours d’une procédure.
Les agents chargés d’entrer les données devront renseigner la rubrique
« état de la personne » et établir un profil de la personne en cliquant
parmi les thèmes suivants : « homosexuel », « transsexuel »,
« handicapé », « sans domicile fixe », « personne se livrant à la
prostitution », « travesti », « relation habituelle avec personne
prostituée », « personne atteinte de troubles psychologiques »,
« usager de stupéfiants », « permanent syndical »…
Dès
2007, et sans attendre l’avis de la Cnil, la direction de la formation
de la police nationale a entrepris de former les personnels à son
utilisation – à terme cela concernera près de 90.000 employés des
forces de l’ordre.
Trois associations – le Collectif
contre l’homophobie, les Oubliés de la mémoire et FLAG ! (association
de policiers gay et lesbiens) – ont écrit à la Cnil pour contester les
rubriques utilisées par Ardoise. Pour le président du CCH, « cette pratique peut donner lieu à des dérives de sinistre
mémoire » [1].
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
Le Système de traitement des
infractions constatées (le Stic)
Ardoise
va servir à « alimenter » un autre fichier dénommé Ariane qui
regroupera les deux fichiers actuellement utilisés par la police (Stic)
et la gendarmerie (Judex).
Voici ce qu’écrivait un magistrat [2], il y a un an, à propos du Stic :
« L’immense
fichier du Stic, légalisé par la loi n°2003 du 18 mars 2003 sur la
sécurité intérieure contient 4,7 millions de fiches de “mis en cause ”
et 22,5 millions de victimes, et dont une bonne part ne sont pas mises
à jour faute de contrôle par des procureurs de la République totalement
impuissants. Il a fallu un “programme d’apurement automatique” du STIC
en octobre 2004 pour s’apercevoir que 1,2 millions de fiches de mis en
cause n’avaient pas lieu d’être. C’est évidemment dommage pour ce
million de citoyens qui a pu voir ainsi son sort aggravé s’il avait à
faire à la justice ou ses chances compromises s’il faisait l’objet
d’une enquête administrative à l’embauche. Les erreurs sont légion.
Quant aux non-lieux, relaxes ou acquittements qui peuvent être la suite
d’une “infraction constatée”, n’y comptez pas, le fichier n’est pas
fait pour les décisions de justice, d’ailleurs les magistrats qui sont
chargés de le contrôler n’y ont même pas accès directement ! »
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
Vers un échange de données
policières entre l’Europe et les Etats-Unis
L’Union
européenne a donné, vendredi 18 avril, son feu vert à l’ouverture de
négociations avec les Etats-Unis pour leur donner l’autorisation
d’accès aux banques de données des polices de l’UE. Le but : permettre
en contrepartie à tous les ressortissants des vingt-sept pays européens
de se rendre aux Etats-Unis sans avoir besoin d’un visa (actuellement,
douze pays de l’Union restent soumis au régime des visas). Les
Américains demandent, sans plus de précisions, un accès à certaines
données du “système d’information Schengen”.
La ministre de l’intérieur française Michèle
Alliot-Marie s’est déclarée ouverte à certaines demandes, tout en
rappelant que « l’exigence de réciprocité est
fondamentale ».
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
Croisement de fichiers nationaux
Lors
du dernier conseil des ministres, le 16 avril 2008, le ministre du
Budget, Eric Woerth, a présenté un décret créant la Délégation
nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui doit notamment
permettre une coordination des actions menées par les services de
l’Etat et par les organismes sociaux pour “éradiquer la fraude”.
« Les échanges d’informations entre
les différents organismes et services de contrôle ne sont pas suffisants »
a-t-il déclaré mercredi lors d’une conférence de presse. Il a cité
comme exemple la délivrance du RMI, dont seules les personnes résidant
en France peuvent bénéficier : « un croisement avec
les fichiers fiscaux de la DGI sur la taxe d’habitation empêchera les
adresses fictives ».
La
DNLF devra notamment permettre une collaboration entre des organismes
sociaux comme les URSSAF ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse
(CNAV) et la Direction générale des impôts (DGI). Le communiqué
officiel précise que l’une des missions de la DNLF sera de « favoriser
le développement des échanges d’informations, l’interopérabilité et
l’interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés. »
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
Croisement d’informations au
niveau local
À
l’échelon de la commune les échanges d’informations sont déjà en place,
dans le domaine de la surveillance et de la répression. Laissons Serge
Portelli exposer le nouveau rôle attribué au maire dans la loi dite de
prévention de la délinquance de mars 2007.
« Plusieurs
outils d’étroite surveillance ont pu ainsi être mis en place. Nous ne
nous attacherons qu’à l’un d’entre eux car il préfigure, mieux que tout
autre, le quadrillage social qui risque de se mettre en place : le
nouveau maire-shérif auquel il ne sera plus possible d’opposer le
secret professionnel. Ce nouveau maire est au centre d’un dispositif
très resserré et dispose de pouvoirs très vastes. Avec des mots qui
rappellent la période de Vichy, il est créé un “conseil pour les droits
et devoirs des familles” où siège évidemment le maire. Ce dernier peut
aussi créer un fichier des enfants ne respectant pas l’obligation
scolaire, fichier “où sont enregistrées les données à caractère
personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la
commune” (article 6).
« Mais c’est surtout le secret professionnel de
tous les services sociaux qui vole en éclat.
« Le
texte est clair. Il s’agit de l’article 5 de la loi (qui crée un
article L.121-6-2 du code de l’action sociale et des familles). Il
prévoit dans son dernier état, que “tout professionnel de l’action
sociale” (ce qui est extrêmement vaste : assistant social, infirmière
de PMI, inspecteur de la Ddass, éducateur de prévention spécialisée...)
doit dénoncer au maire et au président du conseil général la situation
d’une personne ou d’une famille qui s’aggrave et nécessite
l’intervention de plusieurs professionnels. […]
« Le
maire est ainsi rendu destinataire de toutes les informations
concernant ces familles en difficulté. La vraie rupture est là : nous
passons ainsi sans crier gare d’un système d’aide à un système de
surveillance. Car le maire a une double casquette. Il n’est pas
seulement à la tête de services sociaux, il est aussi, selon les règles
du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire.
Rappelons qu’aux termes du code de procédure pénale, “ont la qualité
d’officiers de police judiciaire les maires et leurs adjoints...”
(article 16), qu’ils sont chargés “de constater les infractions à la
loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs”
(article 14). Et le maire, comme tout officier de police judiciaire se
doit de signaler les infractions qu’il constate au procureur de la
République. Nous sommes donc en pleine confusion. Le maire va pouvoir
utiliser toutes les informations recueillies jusqu’alors
confidentiellement par les travailleurs sociaux pour engager des
poursuites ou faire mener des enquêtes. Ce partage du secret
professionnel avec le maire remet en cause l’essence même du métier de
travailleur social ou d’assistante sociale. Ces professionnels ont
absolument besoin de la confiance des jeunes et de leurs familles pour
pouvoir les aider. Si l’on sait qu’il n’y a plus de confidence possible
et que tout peut remonter vers le maire, le travail social, éducatif,
sanitaire devient impossible. »
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
Base élèves
Cette
“application informatique” destinée à ficher tous les enfants d’âge
scolaire est présentée comme un outil « d’aide à la gestion des
élèves ». Elle concerne toutes les opérations relatives à l’inscription
scolaire, l’admission, l’absentéisme ... Son implantation a débuté en
2005 et elle devrait être généralisée à la rentrée de septembre 2009 où
tous les directeurs d’école auront obligation de l’utiliser.
Dans
un premier temps, il était demandé que des éléments tels que la
nationalité, la date d’arrivée en France, la langue parlée à la maison
ou la culture d’origine figurent dans ce fichier. Devant l’ampleur des
protestations, l’administration a dû reculer. Mais Sconet, l’équivalent
de base élèves pour les collèges et lycées, continue à enregistrer la
nationalité comme il le fait depuis des années...
De
nombreux parents et enseignants continuent à contester ce fichage dont
ils craignent les dérives : comme l’a déclaré Jean-Jacques Hazan,
secrétaire général de la Fcpe (Fédération des conseils de parents
d’élèves des écoles publiques), « quand on vient
chercher les enfants de sans-papiers dans les classes ou que l’on parle
de croiser des fichiers dans le cadre de la loi sur la prévention de la
délinquance, cela ne donne pas confiance dans l’Administration ».
D’ailleurs, un décret
d’application de la loi de prévention de la délinquance a été publié le
14 février 2008 pour organiser les échanges d’informations entre le
maire, les autorités de l’Education nationale, et les organismes de
versement des allocations familiales. [3]
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
La Cnil
Le
développement considérable des fichiers auquel nous assistons depuis
quelques dizaines d’années nécessite l’existence d’un organisme de
contrôle indépendant et doté de compétences étendues. C’est à cette
intention que la loi du 6 janvier 1978 a créé la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (Cnil).
Malheureusement,
en juillet 2004, une révision de cette loi a privé la commission du
pouvoir de contrôle a priori des fichiers publics : son avis sur la
création d’un fichier de l’Etat est devenu purement consultatif.
De
plus, en ce qui concerne le contrôle du fonctionnement de ces
logiciels, la Cnil n’a pas été à la hauteur de la situation (il est
vrai que l’Etat ne lui a pas facilité la tâche) : ce sont de
« simples » citoyens qui ont alerté l’opinion en mai-juin 2007 sur
l’absence de sécurisation de base élèves.
On peut
même s’interroger sur la Cnil : est-elle bien dans son rôle quand elle
fait la promotion de ce qu’elle a pour mission de contrôler, en
publiant, le 10 avril dernier, un "mode d’emploi" de Base élèves ? [4]
Vraiment aucun risque d’attenter à quelque liberté que
ce soit ?
En guise d’épilogue
Lundi
17 septembre 2007, un service de l’inspection académique du Haut-Rhin a
demandé à chaque école du département de lui signaler les élèves sans
papiers. De très nombreux directeurs d’école ont immédiatement réagi en
dénonçant une « démarche inacceptable » et en refusant de
transmettre les informations demandées. La demande a été annulée le
jour même.
Peut-on
imaginer que, dans une telle situation, une “application informatique”
comme Base élèves aurait su “ désobéir ” et refuser de répondre ?
Et constatons simplement que nos libertés ne sont
respectées que si chacun d’entre nous décide de les défendre.
[1] Voir également “Ardoise”, nouveau fichier contesté.
[2] Serge Portelli, Ruptures,
chapitre x, « Nicolas Sarkozy, une société sous haute surveillance ».
L’ouvrage a été intégralement publié sur internet : http://www.betapolitique.fr/-Ruptur....
[3] Sans oublier les “enquêtes”
permettant de repérer des familles en difficultés, comme le “programme de réussite éducative” à Pau.
[4] Pour nous limiter à quelques
points :
- plutôt
que d’affirmer que les informations sur la nationalité n’en font pas
partie, ne serait-il pas plus exact de dire qu’elles n’en font plus
partie ?
- le “mode d’emploi” affirme que les
problèmes de sécurité sont résolus, alors que les écoles n’ont pas reçu
les fameux boîtiers OTP promis ;
- aucune
information précise n’est donnée sur les contrôles de Base élèves par
la Cnil (fréquence, localisation, dates, éléments contrôlés ...) ;
- rien
de ce qui touche à la loi sur la prévention de la délinquance n’est
abordé - notamment le partage avec le maire des données concernant
l’absentéisme.
Ajoutons que, huit jours
plus tôt, le 2 avril, invité sur France Info, Alex Türk, président de
la Cnil, avait tenu des propos particulièrement rassurant concernant
Base élèves. Tant d’insistance étonne...
[http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2639]
sur le site de la LDH de Toulon