[infobbafr_l] [Fwd: Exclusif : projet Olivennes version Conseil d'État]

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Bonjour,

Ci-après le dernier mémo de la Quadrature du Net, qui révèle le contenu du projet de loi "Hadopi" — inspiré par la mission Olivennes de décembre 2007 (cf les "Accords" dans le texte de loi) — tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat.

3 extraits pour les fines bouches:

Afin   de   garantir   le   respect   des   mesures   de   suspension   qui   auront   été   décidées,   les   fournisseurs 
d'accès   Internet   devront   vérifier,   à   l’occasion   de   la   conclusion   de   tout   nouveau   contrat, que   leur 
cocontractant ne  figure pas  sur  un répertoire des  personnes dont  l’abonnement a  été suspendu, géré 
par la Haute Autorité.  Celle-­ci pourra  décider de prendre  des sanctions pécuniaires à l’encontre des 
fournisseurs   d'accès   Internet   qui   s’abstiendraient   de   procéder   à   cette   vérification,   ou   qui   ne 
mettraient pas en œuvre les mesures de suspension.

L’ensemble   de   ce   dispositif   ne   repose   pas   sur   le   délit   de   contrefaçon   mais   sur   une   obligation   de 
surveillance,   d’ores   et   déjà   mise   à   la   charge   l’abonné   à   Internet   par   l’actuel   article   L.   335­12   du 
code de la propriété intellectuelle, qui sera précisée et désormais assortie d’une sanction. (...) Le  manquement  
répété   à   cette   obligation   de   surveillance   pourra   donner   lieu   à   la   suspension   de   l’accès   pour   une 
durée   d’un   an   assortie   de   l’impossibilité   de   souscrire   pendant   la   même   période   un   autre   contrat 
auprès  de  tout   opérateur   –  sauf   acceptation  de  la  transaction  proposée  par   la  Haute  Autorité,   ayant  
pour   objet   de  ramener   la  durée   de  la  suspension  à  un  ou  six  mois.   (...)

En   outre,   conformément   aux   Accords,   la   Haute   Autorité   se   verra   transférer   la   compétence, 
actuellement dévolue au juge par le 4° de l’article L. 332­1 du code de la propriété intellectuelle, de  
prendre  à  l’encontre  des  intermédiaires   techniques  toute  mesure  propre  à  faire  cesser   ou  à  prévenir 
une   atteinte   à   un   droit   d’auteur   ou   à   un   droit   voisin   occasionnée   par   le   contenu   d’un   service   de  
communication au public en ligne. La Haute Autorité exercera cette compétence dans le cadre d’une
procédure contradictoire, sous le contrôle du juge judiciaire. (...)

+ Document complet (PDF):
http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-conseil-etat.pdf
+ Analyse de La Quadrature:
http://www.laquadrature.net/fr/analyse-projet-olivennes-conseil-detat

+ De plus, ce projet de loi pourrait bien ne pas être examiné par le Parlement avant cet été, comme l'exigent avec vigueur les représentants des industriels culturelles:
http://www.pcinpact.com/actu/news/43454-olivennes-projet-adoption-rony-snep.htm

-------- Message original --------

Sujet:	Exclusif : projet Olivennes version Conseil d'État
Date:	Tue, 6 May 2008 16:05:27 +0200 (CEST)
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Répondre à ::	">
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Communiqué de la Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net
  
** Exclusif : Projet Olivennes version Conseil d'État **
 
Adresse permanente :
http://www.laquadrature.net/fr/exclusif-la-version-du-projet-olivennes-soumise-au-conseil-detat
  
Paris, le 6 mai 2008. La Quadrature du Net s'est procuré la version du projet de
loi Olivennes actuellement étudiée par le Conseil d'État.[1] Cette version
confirme l'extrémisme de ses rédacteurs.

De l'édiction par une autorité administrative d'une liste de dispositifs de
filtrage obligatoires - mesure digne d'une économie soviétique - à la coupure
d'accès sans procès et sans preuve en passant par l'extension de mesures prévues
pour lutter contre le terrorisme à des fins de lutte contre la copie non
lucrative, sans oublier la création d'une juridiction d'exception pour les
litiges touchant au droit d'auteur sur internet... le projet Olivennes témoigne
que la France est bel et bien devenu un laboratoire pour lobbies obscurantistes.

« Ce texte est contraire au droit communautaire, que ce soit sur le terrain des
droits fondamentaux ou de la libre concurrence.[2] Il nie la réalité sociale,
économique et technique démontrant l'absence totale de réflexion des pouvoirs
publics français sur les enjeux du numérique.» précise Christophe Espern,
co-fondateur de la Quadrature du Net; ajoutant « Ceux qui pilotent ce texte sont
de dangereux incompétents et les interêts qu'ils défendent ne sont à l'évidence
pas ceux de la France et de l'Europe.[3]. Il faut d'urgence les arrêter à
l'approche de la présidence française de l'Union Européenne.».

La Quadrature du Net demande donc instamment à François Fillon d'intervenir pour
que les institutions de la République cessent de se déshonorer et de perdre leur
temps et l'argent du contribuable à essayer de rendre acceptable ce projet par
des artifices rhétoriques. La riposte graduée a déjà été condamné par le
Parlement Européen car contraire aux droits de l'Homme dans son but même.[4] 

** Contact presse et espace presse **
Christophe Espern, 
 
 ">
 , + 33 (0)6 98 17 45 99
http://www.laquadrature.net/fr/espace-presse



** Références **

Références

[1] Version du projet Olivennes soumise au Conseil d'État

http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-conseil-etat.pdf

Pour une analyse de ce texte :

http://www.laquadrature.net/fr/analyse-projet-olivennes-conseil-detat

Voir aussi le dossier sur le projet Olivennes

http://www.laquadrature.net/fr/olivennes

[2] Rapport du professeur Jean Cédras (version inédite avec notes de bas de page)

http://www.laquadrature.net/files/rapport_cedras.pdf

[3] Étude : Economie numérique : la tête ou la queue ? [pour la France]

http://www.laquadrature.net/fr/la-tete-ou-la-queue

[4] Le Parlement Européen rejette la riposte graduée

http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee

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