[infobbafr_l] Pétition nationale pour l’abolition du fichier génétique

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Pour l’abolition du fichier génétique. Premier recours contre le FNAEG devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Paris, 22 juillet 2008. — Le "casier génétique" que constitue le fichier FNAEG fait l’objet d’une pétition nationale demandant son abolition. Une action organisée à l’initiative du collectif "Refus ADN", prix Voltaire des derniers BBA, et surtout de Benjamin Deuceninck, premier citoyen français — condamné par la Cour de cassation en avril dernier pour « refus de prélèvement » — à porter son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH).

Le comité de sélection des Big Brother Awards France soutient sans réserves cette initiative et appelle tous les citoyens à signer cette pétition. Le collectif annonce également une « campagne de désinscription au FNAEG » qui se met actuellement en place grâce à un formulaire.

Benjamin Deceuninck est un agriculteur de la région d’Alès, dans le Gard. Il a refusé de livrer sa salive après avoir participé à une opération de fauchage de plants d’OGM. Dans une "Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy" il égratigne méticuleusement celui qui, en tant de ministre de l’Intérieur, a été le premier à élargir la finalité de ce fichier aux simples suspects de délits mineurs alors qu’il s’agissait de traquer les prédateurs sexuels [1]. Extrait de la lettre de Benjamin Deceuninck :

« Si je comprends bien, un arracheur de betterave OGM doit être fiché génétiquement car il représente une menace... Une menace pour qui ?

« Pour ma part, j’estime que les multinationales de l’agro-industrie sont beaucoup plus dangereuses pour la population et pour l’environnement. De même pour le bien être économique du pays, je pense qu’il serait plus sage de se passer des services de grands patrons plutôt que de ficher des individus lambda.

« Sur les 712 000 personnes inscrites au FNAEG en avril dernier, plus de 75% n’ont jamais fait l’objet d’aucune condamnation, le reste étant composé de faucheurs d’OGM, de syndicalistes et de petits voleurs ordinaires. Il n’y a pas de raison d’Etat qui justifie le fichage d’une population.

« Soyons sérieux disons les choses comme elles sont, c’est comme cela la droite décomplexée ?

« Le FNAEG comme son petit frère EDWIGE sont destinés au fichage de masse. Coupables, pas coupables, ça ne change pas grand chose. Coupables, ils le seront forcément un jour. Mieux vaut prévenir que guérir. »

« Votre boulimie de fichage prend tour à tour des apparences d’Ubu roi et du meilleur des mondes. Ubu roi quand la plus grande enquête résolu par le FNAEG est celle du vol du scooter de votre fils ou de banderoles de match de football ».

La pétition rappelle notamment en quoi l’Etat de droit est bafoué dans la finalité de ce fichier et de l’usage qui peut en être fait :

« En créant des précédents dans le droit français, la loi sur le fichage génétique préfigure la loi de demain. Elle institue en effet : – la fin du droit à l’oubli, les condamnés sont fichés pendant 40 ans ; – la fin de a présomption d’innocence au profit de la présomption de culpabilité. A titre préventif, les non-condamnés sont fichés pendant 25 ans ; – la suppression de toutes les remises de peines pour les condamnés qui refusent le prélèvement ; – la remise en cause de la spécificité des mineurs en autorisant leur fichage. »

Et le collectif exhume trois citations bien instructives de quelques promoteurs zélés du FNAEG, certains étant déjà connus de "nos services" :

« A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l’ensemble de la population.(...) Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens financiers et autres nécessaires. Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l’avenir. »
 Jean-­Christophe Lagarde (député UDF, passé depuis à l’UMP), ddscussion générale du projet de loi « Sécurité Intérieure » (LSI) à l’Assemblée Nationale, séance du 16/01/2003.

« Plus la base (FNAEG) est renseignée, plus les identifications par l’ADN augmentent. »
 Christian Jalby, sous directeur de la police technique et scientifique, dans Libération 26/08/2006.

« Les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient reccueillies dès leur naissance. »
 Christian Estrosi, à l’époque simple député, rapporteur du nouveau projet LSI, cité dans le Monde du 16/01/2007.

Ajoutons aussi à ces perles celle de Frédéric Péchenard, ami d’enfance du président de la République et grand patron de la Police judiciaire. Quant il n’était encore que chef de la PJ de la région parisienne, il avait remporté un prix Orwell aux BBA 2006 pour ces mots savants, du grand art dans la novlangue de bois :

« Le Fnaeg, dont les consultants doivent bien sûr rester strictement encadrés, est une nécessité de la police moderne, autant pour les victimes que pour les suspects éventuels qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de tout soupçon ».

En quelques mois, c’est la troisième action collective de résistance contre des bases de données centrales gérés par l’Etat — après le fichier "base élèves" dans les écoles et tout récemment celui des fichiers policiers Edvige et Cristina.

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[1] Depuis 2001 la loi a changé une demi-douzaine de fois afin d’élargir les conditions du fichage génétique, les dernières modifications ayant été celles prévues dans la loi du 12 décembre 2005 relative à la défense, la loi sur les violences conjugales du 4 avril 2006 et la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007.

 Pour signer la pétition en ligne : refusadn.free.fr/spip.php ?article129
 Vous pouvez la télécharger (fichier word) et la faire signer manuellement autour de chez vous. Envoyez vos listes à : LDH Alès, Maison des associations, 2 place Henri Barbusse, Espace André Chamson, 30100 Alès.
 La lettre ouverte à Nicolas Sarkozy à l’occasion du pourvoi devant la CEDH

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